de lui offrir les meilleures conditions de vie,
Le premier président de la Cour des comptes Philippe Séguin, à l’Elysée, le 13 janvier 2009. (AFP Gerard Cerles)
Les jeunes en danger pâtissent d’une application « pas satisfaisante » de la loi sur la protection de l’enfance, a jugé jeudi la Cour des comptes, estimant que les structures d’accueil sont trop peu contrôlées et les rôles mal répartis entre judiciaire et administratif.
« La situation n’est pas satisfaisante », a déclaré lors d’un point presse le président de la Cour des comptes Phillippe Séguin, en présentant un bilan de la loi sur la protection de l’enfance en 2007.
Il a évoqué un risque de « maltraitance institutionnelle » contre les enfants. « L’insuffisance » la plus « préoccupante » concerne l’exécution des décisions de justice, selon la Cour, qui a relevé des « délais très excessifs », pour les décisions de placement par exemple.
« Ballottés d’institution en institution »
« On constate que le parcours des enfants protégés est souvent long et chaotique. Les enfants, déjà fragilisés, subissent donc les effets des défauts d’organisation de la prise en charge », a affirmé Philippe Séguin, rappelant que la protection de l’enfance représente environ 6 milliards d’euros par an.
« Souvent ballottés d’institution en institution et dans certains cas, faute de solution adaptée, ils sont remis à leurs familles et parfois même hébergés à l’hôtel », a-t-il dénoncé, relevant qu’à Paris en 2006, « 65 jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance étaient hébergés à l’hôtel ! ».
La Cour a aussi regretté que « les juges ordonnent 82% des mesures » alors que « de nombreux cas (…) pourraient et devraient être traités par le département ». « La qualité des prises en charge est trop peu contrôlée », a aussi relevé la Cour, notant que « les aides financières » aux familles ou « l’intervention d’un travailleur social » à domicile « constituent une forme de soutien épisodique dont personne ne cherche à mesurer l’efficacité ».
« Un contrôle tous les 26 ans ! »
Quant aux établissements d’hébergement, « la plupart des départements s’appuient » sur les associations qui les gèrent « trop souvent sans les remettre en cause ». « Au rythme actuel, un établissement du secteur associatif est contrôlé par l’Etat en moyenne tous les 26 ans ! », a déploré Philippe Séguin, estimant même que « personne ne contrôle quoi que ce soit ».
Philippe Séguin a appelé les conseils généraux à « assurer leur rôle central », comme la loi de 2007 les y incitaient, notamment en revoyant les autorisations d’accueil trop anciennes.
« L’offre est donc rigide et souvent on a l’impression que c’est elle qui conditionne les décisions plutôt que l’analyse du besoin réel des enfants », a ajouté Philippe Séguin. La Cour a aussi regretté que les départements ne reçoivent « pas systématiquement » les informations concernant les enfants en danger, « notamment parfois celles connues des médecins ou de l’Education nationale ». La protection de l’enfance a concerné 300.000 jeunes en 2007, dont la moitié fait l’objet d’un placement hors de la famille et l’autre de mesures éducatives.
La protection administrative, baptisée Aide sociale à l’enfance (ASE), est confiée au département. Les juges prennent par ailleurs des mesures que selon la Cour « rien de distingue au fond des décisions » prises par l’ASE.
L’enquête a porté sur 17 départements, 18 tribunaux de grande instance, 8 Cours d’appel, 5 services départements de protection judiciaire de la jeunesse et « plusieurs » associations.
(Source AFP)
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